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ISF : Réduction d’impôt en cas d’investissement dans les PMEPrincipe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : ISF réduction d’impôtLes contribuables assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune pourront déduire jusqu'à 50 000 € par an en investissant dans des PME ou des organismes d'intérêt général. Pour un investissement dans les PME, la déduction du montant investi est de 75% (dans la limite des 50 000 euros). Les versements pris en compte, pour la déclaration en 2008, seront ceux effectués entre le 20 juin 2007 et la mi-juin 2008. ISF réduction d’impôt: à savoirLe délai de redressement de l'administration fiscale passe de 10 à 6 ans. Mesure du paquet fiscal : ISF Réduction d’impôt.La mesure concernant la réduction d’impôt ISF pour investissement dans les PME, FIP ou organismes d’intérêt général est une des 10 mesures de la Loi promulguée le 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Retrouvez les autres mesures dans notre dossier les 10 mesures du paquet fiscal 2007. |
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