Dates clés du calendrier fiscal 2007

16 janvier

• 1er prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés

31 janvier

• Date limite d'adhésion au prélèvement par tiers de l'impôt sur le revenu
  Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement par tiers de votre impôt sur le revenu avec effet dès le 1er acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 février. Cette adhésion vaut également pour les échéances suivantes d'impôt sur le revenu : 2ème tiers (15 mai) et solde (généralement le 15 septembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 février minuit.
  
• Contributions sociales
  Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social pour les avis d'imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31/12/2006. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l'avis reçu.

15 février

• 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu : date limite de paiement
  Par internet, les particuliers peuvent payer jusqu'au 20 février minuit.
  Ce premier acompte est égal au 1/3 du montant de l'impôt dû en 2006.
  
• Date limite d'adhésion par internet au prélèvement par tiers
  Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement par tiers de votre impôt sur le revenu avec effet dès le 1er acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 février.
  Cette adhésion au prélèvement par tiers vaut également pour les échéances suivantes d'impôt sur le revenu : 2ème tiers (15 mai) et solde (généralement le 15 septembre).
  
• 2ème prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés
  
• Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d’impôt sur le revenu
  En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte.
  Les premières mensualités sont égales au 1/10ème de votre impôt 2006. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion : en adhérant en janvier, le premier prélèvement du 15 février comprend deux mensualités (janvier et février). Avec une adhésion en février, le premier prélèvement du 15 mars comprend trois mensualités (janvier, février et mars).

20 février

• 1er acompte d'impôt sur le revenu : date limite de paiement par internet
  Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer par internet jusqu'au 20 février minuit le 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 février.
  Vous ne pouvez pas utiliser ce mode de paiement si vous êtes mensualisé ou si vous payez par prélèvement par tiers.

15 mars

• 3ème prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés

18 avril

• 4ème prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés

28 avril

• Date limite d'adhésion au prélèvement par tiers de l'impôt sur le revenu
  Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement par tiers de votre impôt sur le revenu avec effet dès le 2ème acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 mai.
  Cette adhésion au prélèvement par tiers vaut également pour le solde de l'impôt sur le revenu.
  Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 mai minuit.

15 mai

• 2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu : date limite de paiement
  Par internet, les particuliers peuvent payer jusqu'au 20 mai minuit.
  Cet acompte est égal au 1/3 du montant de l'impôt sur le revenu dû en 2006.
  
• Date limite d'adhésion par internet au prélèvement par tiers
  Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement par tiers de votre impôt sur le revenu avec effet dès le 2ème acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 mai.
  Cette adhésion au prélèvement par tiers vaut également pour le solde de l'impôt sur le revenu (dû au 15 septembre).
  
• 5ème prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés
  
• Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu
  En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte.
  Les mensualités sont calculées à partir du montant de votre impôt 2006 diminué du montant déjà payé en février 2007 pour le 1er acompte provisionnel. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion.

20 mai

• 2ème acompte d'impôt sur le revenu : date limite de paiement par internet
  Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer par internet jusqu'au 20 mai minuit le 2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 mai.
  Vous ne pouvez pas utiliser ce mode de paiement si vous êtes mensualisé ou si vous payez par prélèvement par tiers.

31 mai

• Date limite de dépôt de la déclaration des revenus
  Cette échéance s'applique aux personnes qui résident en France.
  Les déclarations sur internet bénéficient de délais supplémentaires : 13 juin pour la zone C, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, 20 juin pour la zone B, 27 juin pour la zone A et la Réunion.

13 juin

• Date limite pour déclarer ses revenus par internet
  Vous avez jusqu'au 13 juin 2007 pour déclarer vos revenus par internet si vous habitez la zone C (académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles), la Guadeloupe, la Guyane ou la Martinique

15 juin

• 6ème prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés

20 juin

• Date limite pour déclarer ses revenus par internet
  Vous avez jusqu'au 20 juin 2007 pour déclarer vos revenus par internet si vous habitez la zone B (académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg)

27 juin

• Date limite pour déclarer ses revenus par internet
  Vous avez jusqu'au 27 juin 2007 pour déclarer vos revenus par internet si vous habitez la zone A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse) ou la Réunion

30 juin

• Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2006
  Pour les personnes domiciliées en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Afrique ou en Amérique du Nord
• Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2007
  Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l’impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant.
  En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2008. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation-redevance avec d'autres moyens de paiement. (paiement direct en ligne, TIP, etc…).

15 juillet

• Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2006
  Pour les personnes domiciliées en Amérique centrale, en Amérique du Sud, en Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie ou dans les pays qui ne sont pas concernés par la date limite du 30 juin 2007.

17 juillet

• 7ème prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés

16 août

• 8ème prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés

15 septembre

• 9ème prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés

16 octobre

• 10ème prélèvement mensuel
  Pour tous les impôts mensualisés

15 novembre

• 11ème prélèvement mensuel
  Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006et 2007 : consultez l’échéancier figurant sur votre dernier avis d’imposition.

15 décembre

• 12ème prélèvement mensuel